La franchise en base dispense une petite entreprise de facturer, de déclarer et de reverser la TVA. Elle concerne la plupart des micro-entrepreneurs, mais ses seuils sont bien plus bas que ceux de la micro-entreprise : on peut rester micro-entrepreneur tout en devant facturer la TVA. Voici les seuils 2026 et ce qui se passe quand on les dépasse.
Les seuils 2026
Ils sont inchangés en 2026. Le projet de seuil unique à 25 000 €, prévu par la loi de finances pour 2025, a été abandonné.
| Activité | Seuil de base (CA de l’année précédente) | Seuil majoré (CA de l’année en cours) |
|---|---|---|
| Commerce, vente, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Professions libérales (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats — activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats — activités non réglementées | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteurs et artistes-interprètes — livraisons d’œuvres et droits d’auteur | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes — autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
À comparer avec le plafond de la micro-entreprise pour 2026 : 83 600 € en services et 203 100 € en vente. Un consultant qui facture 50 000 € reste micro-entrepreneur, mais il n'est plus en franchise de TVA.
Clients et fournisseurs dans l'Union européenne
- Une entreprise française en franchise ne facture pas la TVA à ses clients européens, mais elle perd le bénéfice de la franchise pour ses échanges intracommunautaires si son chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union européenne dépasse 100 000 €.
- À l'achat de biens auprès de fournisseurs européens, tout dépend du total de ces acquisitions. Jusqu'à 10 000 € HT sur l'année précédente et l'année en cours, le fournisseur facture la TVA de son pays. Au-delà, il facture hors taxe et l'entreprise française doit déclarer elle-même la TVA française (« autoliquidation »), ce qui suppose de demander un numéro de TVA intracommunautaire.
- Il est aussi possible, sur notification préalable à l'administration française, de bénéficier de la franchise dans d'autres États membres.
Les deux règles de dépassement
- Seuil de base dépassé, seuil majoré respecté : la franchise continue jusqu'au 31 décembre, et la TVA s'applique à partir du 1er janvier suivant.
- Seuil majoré dépassé : la franchise cesse dès le jour du dépassement, et non plus au premier jour du mois. Les opérations réalisées à partir de ce jour sont soumises à la TVA.
Exemple : une consultante en prestations de services
- 2025 : 30 000 € de chiffre d'affaires, sous 37 500 €. Elle reste en franchise en 2026.
- Scénario A : elle termine 2026 à 39 000 €. C'est au-dessus du seuil de base, mais sous le seuil majoré de 41 250 € : elle garde la franchise toute l'année 2026 et facture la TVA à partir du 1er janvier 2027.
- Scénario B : son chiffre d'affaires cumulé dépasse 41 250 € le 15 novembre 2026. À partir de ce jour, elle facture la TVA. Une mission de 2 000 € HT facturée le 20 novembre devient 2 400 € TTC, dont 400 € de TVA à reverser. Si le client est un particulier qui ne peut pas récupérer la TVA, soit il paie 20 % de plus, soit elle baisse son prix HT et réduit sa marge.
L'année de création : le prorata
La première année, le chiffre d'affaires est ramené à une année entière pour savoir si la franchise continue l'année suivante : CA × 365 ÷ nombre de jours d'activité. Une activité démarrée le 1er juillet 2026 (184 jours jusqu'au 31 décembre) qui encaisse 15 000 € correspond à 15 000 € × 365 ÷ 184 = 29 755 € sur une année pleine. C'est sous 37 500 € : la franchise continue en 2027.
Ce qui change concrètement quand on perd la franchise
- Facturation : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » disparaît. Chaque facture indique le taux et le montant de TVA (20 % pour la plupart des prestations, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % pour certains biens et services).
- Déclarations : il faut déposer des déclarations de TVA et reverser la TVA collectée, alors que la franchise en dispensait totalement.
- Déduction : en contrepartie, vous récupérez la TVA payée sur vos achats professionnels, ce qui était impossible en franchise.
- Chiffre d'affaires micro : les cotisations, l'impôt et les plafonds de la micro-entreprise se calculent sur le chiffre d'affaires hors taxe. La TVA collectée n'augmente pas vos cotisations.
Facturer la TVA volontairement ? Une entreprise sous les seuils peut opter pour la TVA par écrit auprès de son service des impôts des entreprises. L'option prend effet le 1er jour du mois où elle est déclarée et vaut 2 années civiles, reconduites tacitement. Elle peut être intéressante en cas de gros investissements ou si vos clients sont tous des professionnels qui récupèrent la TVA.
À surveiller tout au long de l'année
- Suivez votre chiffre d'affaires cumulé encaissé depuis le 1er janvier, et comparez-le au seuil majoré de votre activité.
- Anticipez : préparez des modèles de facture avec TVA et informez vos clients avant le dépassement.
- En activité mixte (vente et services), vérifiez les deux seuils.
Pour convertir un prix HT en TTC, utilisez notre calculateur HT / TTC. Pour l'effet sur votre revenu net, voir le simulateur auto-entrepreneur et notre guide BIC ou BNC.
Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA (F21746)
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Taux de TVA (F23567)
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Seuils de la micro-entreprise (F32353)
Exemples indicatifs, calculés avec les barèmes en vigueur au 12/10/2026. Ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel (expert-comptable, notaire, Urssaf, service des impôts) pour votre situation.