Calcul des frais de notaire 2026

L'expression est trompeuse : dans l'ancien, environ 80 % de la somme correspond à des impôts reversés au département, à la commune et à l'État. La rémunération réelle du notaire (les émoluments) ne représente qu'un peu plus de 1 % du prix. Le notaire collecte ces taxes au moment de la signature et les reverse à l'administration.

Les frais se composent de quatre blocs : les droits de mutation (ou taxe de publicité foncière dans le neuf), la contribution de sécurité immobilière, les émoluments du notaire et les débours (sommes avancées pour obtenir les documents nécessaires à la vente).

Ils s'appliquent au prix de vente, hors mobilier listé dans l'acte :

• taxe départementale : 3,80 % par défaut, avec un plafond relevé à 5 % du 1^er avril 2025 au 31 mars 2028. Au 1^er février 2026, 86 des 99 départements et collectivités de la table officielle appliquent 5 % ;
• taxe communale : 1,20 % ;
• frais d'assiette et de recouvrement : 2,37 % du montant de la taxe départementale.

Le relèvement à 5 % ne s'applique pas aux primo-accédants qui achètent leur résidence principale : pour eux, le taux départemental reste plafonné à 4,50 %. Cochez la case correspondante dans le simulateur.

Avec un taux départemental de 5 %, les droits atteignent 6,32 % du prix ; à 4,50 %, 5,81 %.

Pour un logement neuf acheté à un promoteur (VEFA), la vente est soumise à la TVA, déjà incluse dans le prix. Les droits de mutation sont remplacés par une taxe de publicité foncière de 0,70 % (plus 2,14 % de frais d'assiette sur cette taxe). Les frais totaux tombent ainsi autour de 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l'ancien.

Un logement est considéré comme neuf jusqu'à cinq ans après son achèvement, s'il est vendu pour la première fois par un professionnel.

Les émoluments de vente sont fixés par un tarif réglementé, identique dans toute la France, calculé par tranches sur le prix :

La TVA à 20 % s'y ajoute. Pour un bien de 200 000 €, on obtient 1 995,25 € HT, le montant cité en exemple par service-public.gouv.fr. Au-delà de 150 000 €, le notaire peut accorder une remise sur la part de ses émoluments calculée au-delà de ce seuil.

Pour un appartement ancien à 250 000 €, sans mobilier, dans un département à 5 % :

• taxe départementale : 12 500 € ; taxe communale : 3 000 € ; frais d'assiette : 296 €, soit 15 796 € de droits ;
• contribution de sécurité immobilière : 250 € ;
• émoluments : 2 395 € HT, soit 2 874 € TTC.

Hors débours, le total atteint 18 920 €, soit 7,57 % du prix. Pour un primo-accédant (taux plafonné à 4,50 %), il descend à 17 640 €. Le même bien acheté neuf coûterait environ 4 911 € de frais. Le détail ligne par ligne figure dans notre guide des frais de notaire.

• Déduire le mobilier : les meubles vendus avec le logement (cuisine équipée, électroménager, placards amovibles) peuvent être listés et valorisés dans l'acte. Leur valeur, raisonnable et justifiable, sort de l'assiette des droits de mutation.
• Négocier le prix : les droits sont proportionnels au prix. Chaque baisse de 10 000 € fait économiser environ 632 € de droits dans un département à 5 %.
• Demander une remise sur les émoluments pour un bien de plus de 150 000 €.
• Séparer les frais d'agence : lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur et mentionnés à part, ils n'entrent pas dans l'assiette des droits.

Environ 7 à 8 % du prix dans la plupart des départements : 6,32 % de droits de mutation au taux départemental de 5 %, 0,10 % de contribution de sécurité immobilière, un peu plus de 1 % d'émoluments TTC, plus les débours. Pour 250 000 €, comptez environ 19 000 à 20 000 €.

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Une personne qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'achat et qui achète le logement pour en faire sa résidence principale. Le taux départemental est alors plafonné à 4,50 % même si le département a voté 5 %.

Le jour de la signature de l'acte authentique. Une provision est versée au notaire, qui régularise ensuite le montant exact : le trop-perçu éventuel est remboursé.

• service-public.gouv.fr — Frais de notaire (F17701)
• service-public.gouv.fr — Hausse des droits de mutation (A18183)
• impots.gouv.fr — Taux des droits de mutation au 1er février 2026 (PDF)
• impots.gouv.fr — J’achète un bien immobilier : quels frais chez le notaire ?