Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Règles vérifiées le 15/10/2026 — source : service-public.gouv.fr
Indemnité minimale due en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement, à partir de vos dates d'ancienneté et de votre salaire brut.
Minimum légal, identique pour la rupture conventionnelle et le licenciement (hors faute grave ou lourde). Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée : c’est alors elle qui s’applique.
Comprendre le calcul
La formule de l’indemnité légale
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable). Le Code du travail fixe ce minimum à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de dix ans.
Les années incomplètes sont comptées au prorata des mois complets. Exemple : 8 ans et 7 mois d'ancienneté avec un salaire de référence de 3 100 € donnent 3 100 × 1/4 × (8 + 7/12) ≈ 6 652 €.
Quel salaire de référence ?
On retient la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture ;
- la moyenne des 3 derniers mois, en comptant les primes annuelles ou exceptionnelles au prorata : une prime annuelle ajoute 1/12 de son montant à chacun des trois mois.
Le salaire retenu est le salaire brut, avant cotisations, primes comprises.
Rupture conventionnelle ou licenciement : quelles différences ?
- Ancienneté : l'indemnité légale de licenciement suppose 8 mois d'ancienneté ininterrompue. La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité quelle que soit l'ancienneté.
- Négociation : en rupture conventionnelle, le montant se négocie librement au-dessus du minimum.
- Procédure : après signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, puis l'administration a 15 jours ouvrables pour homologuer la convention. Sans réponse, elle est homologuée.
- Chômage : la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage, comme un licenciement, sous les conditions habituelles.
Impôt et cotisations sur l’indemnité
Pour un salarié qui ne peut pas encore toucher de retraite de base à taux plein :
- Impôt sur le revenu : la part qui ne dépasse pas le minimum légal ou conventionnel est totalement exonérée. Au-delà, l'exonération est limitée au plus élevé de deux montants (deux fois la rémunération brute de l'année précédente, ou la moitié de l'indemnité), dans la limite de 288 360 €.
- Cotisations sociales : même principe, dans la limite de 96 120 €. Au-delà de 480 600 €, l'indemnité est soumise en totalité.
- Employeur : il verse une contribution de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite obligatoire, l'indemnité est imposable dès le premier euro.
Questions fréquentes
Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle après 5 ans ?
Au minimum 1/4 de mois de salaire brut par année, soit 1,25 mois de salaire de référence après 5 ans. Avec 2 500 € bruts par mois, l'indemnité minimale est de 3 125 €.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
La part correspondant au minimum légal ou conventionnel est exonérée d'impôt et de cotisations, sauf si le salarié peut toucher une retraite à taux plein. Au-delà, des plafonds s'appliquent.
Y a-t-il une indemnité avec moins d’un an d’ancienneté ?
Oui pour la rupture conventionnelle : l'indemnité est due quelle que soit l'ancienneté, calculée au prorata des mois complets. Pour un licenciement, il faut au moins 8 mois d'ancienneté.